Avocat divorce à Bourgoin-Jallieu
Une aide experte pour votre procédure de divorce
Vous envisagez de divorcer et souhaitez connaître la procédure ?
Il existe en France quatre type de divorce possible, un non judiciaire, c’est-à-dire qu’il ne nécessite pas de passer devant un Juge, il s'agit du divorce par consentement mutuel, et trois divorces judiciaires.
Dans tous les cas l’avocat divorce est obligatoire.
Le divorce par consentement mutuel
Sauf à ce qu’un enfant commun du couple sollicite son audition, le divorce par consentement mutuel se fait sans intervention du Juge.
Cette procédure nécessite un accord total entre les époux tant sur les conséquences de leur divorce que sur les mesures relatives aux enfants communs.
Une convention est rédigée par les avocats respectifs des époux et cet acte d’avocat est régularisé lors d’un rendez-vous de signature fixé à 4, puis déposé au rang des minutes d’un notaire.
Les divorces judiciaires
Le divorce est judiciaire lorsqu’un Juge aux Affaires Familiales doit être saisi. Outre le cas exceptionnel où le divorce par consentement mutuel doit être judiciaire, il existe trois cas de divorce :
✸ le divorce accepté (les époux signent un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci)
✸ le divorce pour altération définitive du lien conjugal (qui suppose de démontrer une séparation depuis plus de 1 an à la date à laquelle le divorce sera prononcé)
✸ le divorce pour faute.
Dans ces trois cas, après que l’un des époux ait assigné l’autre en divorce, ou que les deux aient déposé une requête conjointe, se tiendra d'abord une première audience : l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, au terme de laquelle une ordonnance sera rendue statuant sur les mesures provisoires qui s'appliqueront pendant la durée de la procédure et jusqu'au prononcé du divorce (à savoir, l'attribution de la jouissance de certains biens communs, l'éventuelle indemnité d'occupation due, le devoir de secours dû le cas échéant, les mesures relatives aux enfants, etc.).
Par la suite, une phase de mise en état s'ouvrira, avec des échanges de conclusions écrites de part et d'autre (il peut s'agir de conclusions concordantes en cas d’accord).
Enfin, il y aura une audience de jugement.
Sauf à ce que durant la procédure de divorce un projet d'acte liquidatif ait été établi d'un commun accord entre les époux et que le Juge l'homologue, le juge du divorce ne gère pas la question de la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux, post-divorce, à se rapprocher du notaire pour ce faire.
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Qu'il soit judiciaire ou par consentement mutuel contresigné par avocats, vous serez assisté(e), conseillé(e) et défendu(e) par Maître BOUREMEL à chaque étape de la procédure, tenant compte du fait que chaque dossier est unique et nécessite un traitement personnalisé.